Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers
CNIL
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À UNE NORME SIMPLIFIÉE
N° : 2178210 v 0
Le 02 mai 2018
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site
Internet Radio Maria France.
Le site Internet https://www.boutique.radiomaria.fr/ est un service de :
• Radio Maria France
• située 230 rue marc delage, 83130 LA GARDE, France
• adresse URL du site: https://www.boutique.radiomaria.fr/
• e-mail: webmaster@radiomaria.fr
• téléphone: +33494203088
Le site Internet Radio Maria France commercialise les produits suivants : Radio Internet/DAB+.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente
antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc
acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens,
l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,
et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Radio Maria France et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site
internet Radio Maria France.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Radio Maria France et
livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à
l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante: webmaster@radiomaria.fr.
Ces achats concernent les produits suivants : Radio Internet/DAB+.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales
de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
– et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et
tous les autres frais éventuels exigibles.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à
livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du
contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise
en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au
moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les
présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin
valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par
courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties
ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte
de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la
résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de
téléphone suivant: +33494203088 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants: du lundi au
samedi, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail
suivante: webmaster@radiomaria.fr.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: +33494203088.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet
du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la
limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne
pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Radio Maria France décline toutes responsabilités concernant un dysfonctionnement de la radio pouvant
provoquer des dommages à l’utilisateur. Le fabriquant “OCEAN” en garde la responsabilité.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les
tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées
ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis
à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il
dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute
gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur
se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes:
par carte de paiement par paypal par cheque par virement.
Le paiement du prix s’effectue en totalité , selon les modalités suivantes: par carte de paiement par
paypal par chèque par virement.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront
clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des
stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date
d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 jours à compter du jour
suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes: Colissimo. Au plus
tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à
l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre
le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le
contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus
constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité
des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange
du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du
bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur
devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison
erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande,
obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant
l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux
lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors
vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis
et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus
tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie
de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales
du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de
retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de
ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits
dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone :0494203088;
– adresse e-mail : webmaster@radiomaria.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu
qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo
Recommandé, à l’adresse suivante :230 rue Marc Delage, 83130 LA GARDE.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Radio Maria France est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et
suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des
articles 1641 et suivants du code civil.En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il
est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de
biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée
ci-dessous ;
– l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur
conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des
biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou
résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14
jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui
convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de
retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible
sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être
dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des
produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48
heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des
produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé
pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de
leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions
dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et
à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Radio Maria
France a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site Radio Maria France.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et
l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
Article 23 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de
la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal
compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 €
ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de
réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Annexe:
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
A l’attention de:
Radio Maria France
situé à : 230 rue marc delage, 83130 LA GARDE
n° de téléphone : +33494203088
adresse mél : webmaster@radiomaria.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de
service, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur
_________________________________________________________________________
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les
connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre
cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué.”
Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a luimême
fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité,
selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut
rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La
même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de
l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu
de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être
prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun
frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et
intérêts.
Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.”
Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer
l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou
toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14: “L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des
vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes
du code civil.
Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un
professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du
remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec
le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée,
son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale,
le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-
12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le
premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de
s’en prévaloir.”
Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action
doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut
être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.